JORDA, DOREY, BEUZELIN, BAVIERE-RYSSEN Notaires - Paris

L'office vous informe

Immobilier à Paris et en Ile-de-France à fin octobre 2016 La hausse du volume des ventes a continué à l’automne 2016. Ce niveau d’activité élevé pèse désormais sur les prix tirés à la hausse dans toute l’Ile-de-France Lire la suite

Ventes : le dynamisme du marché se prolonge - 43.600 logements anciens ont été vendus d’août à octobre 2016, soit 9% de plus qu’à la même période en 2015 (+8% pour les appartements et +10% pour les maisons), avec une progression moindre dans Paris. 

Pendant cette période, le nombre de ventes est supérieur de 20% à celui des mois d’août à octobre de ces 10 dernières années et de 7% par rapport à la période de forte activité de 1999-2007. 

Nos indicateurs avancés anticipent pour novembre 2016 des volumes de ventes mieux orientés qu’en octobre, qui devraient permettre de conclure une année 2016 globalement dynamique.

Le niveau élevé de l’activité pèse sur les prix - Dans la continuité des mois précédents, l’accélération des ventes tire à la hausse les prix en Ile-de-France.

Sur un an, la progression des prix des logements anciens atteint 2,4% dans la Région (2,8% pour les appartements et 1,4% pour les maisons en octobre 2016). Mais cette progression a tendance à s’accélérer (+1,5% pour les appartements et + 0,8% pour les maisons).

Cette tendance haussière se prolongera dans les prochains mois, avec des variations de prix qui deviendront plus fortes qu’actuellement (entre 2% et 5,4% selon les départements en février 2017).

Dans Paris, le prix au m² des appartements s’établit à 8.320 € en octobre 2016 (+3,7% un an). Nos indicateurs avancés anticipent en février 2017 un prix au m² de 8.440 €, proche du record historique, ce qui conduirait à une hausse annuelle des prix de 5,4%.

FOCUS – Biens les plus chers à Paris : un déplacement de l’ouest vers le cœur de la Capitale 

D’après une étude des Notaires franciliens, les prix s’homogénéisent progressivement dans Paris. Les quartiers les moins coûteux du cœur de la Capitale et de l’Est (10e, 19e et 20e arrondissements) se sont valorisés à un rythme accéléré, davantage que les arrondissements traditionnellement plus chers. 
Dans Paris, un net glissement des ventes de biens les plus chers d’ouest en est et vers les arrondissements centraux est enregistré depuis 25 ans. Parallèlement, les prix au m² très élevés ne sont plus aussi concentrés sur les grands et les très grands logements. Ainsi, en 2016, une vente de bien cher sur quatre est une vente de  studio.   

Immobilier à Paris et en Ile-de-France à fin février 2016 Une activité toujours bien orientée avec des prix stables. Lire la suite

D’après les données de la Base BIEN à fin février 2016, dans la lignée des mois précédents, le nombre de ventes de logements reste dynamique dans la Région et les prix, stables depuis le début de l’année 2016, devraient le rester au printemps.

° La bonne tenue des ventes se prolonge - En Ile-de-France, le marché immobilier est resté soutenu avec 36.270 ventes de logements anciens de décembre 2015 à février 2016 (+19% par rapport à décembre 2014-février 2015). Ce niveau d’activité s’inscrit un peu au-dessus (+4%) de la moyenne de ces 10 dernières années mais reste 6% en dessous de la période haute.

La progression du nombre des ventes a été encore plus élevée pour les appartements (+22%) que pour les maisons (+15%), et plus marquée à Paris et en Petite Couronne qu’en Grande Couronne.

Les 1ers résultats de mars 2016 restent dans la même lignée, avec un marché qui semble encore soutenu.

° Stabilité des prix franciliens - Si la tendance légèrement baissière des prix s’est interrompue depuis quelques mois, aucun mouvement de hausse franc et durable n’est constaté dans la Région, malgré le rebond des ventes. La tendance est à la consolidation des prix.

Les prix des logements anciens sont parfaitement stables (0,0% sur un an et -0,2% sur 3 mois) en Ile-de-France (5.260 euros/m² pour un appartement et 290.000 euros pour une maison).

Cela n’empêche pas, dans le détail, quelques très légers mouvements de baisse (-0,3% pour les appartements en Ile-de-France ou -2,2% en Grande Couronne en un an) ou de faibles hausses (+0,9% dans Paris).

Dans la Capitale, le prix au m² des appartements anciens s’établit à 8.000 € en février 2016.

D’après les indices issus des avant-contrats de vente, le prix au m² à Paris ne devrait pas évoluer dans les prochains mois (0% en 3 mois soit 8.010 € attendu en juin 2016). Dans les autres secteurs géographiques, les appartements comme les maisons verraient leur prix stagner au printemps 2016 (5.260 €/m² pour les appartements et 292.800 euros pour les maisons).

FOCUS : La catégorie socio-professionnelle des acquéreurs en Ile-de-France

D’après une étude des Notaires franciliens, la hausse des prix de l’immobilier a réduit l’accès à la propriété des catégories socio-professionnelles les plus modestes, au profit des cadres, surtout dans le cœur de l’agglomération parisienne. En Ile-de-France, 44% des acquéreurs d’appartements sont cadres et dirigeants d’entreprise en 2015, soit une hausse de 10 points par rapport à 2005.

Immobilier à Paris et en Ile-de-France à fin novembre 2015 D’après les données de la Base BIEN à fin novembre 2015, dans la lignée des mois précédents, le nombre de ventes de logements est devenu très soutenu dans la Région francilienne et les prix sont globalement stables. Lire la suite

Une activité qui progresse et atteint des niveaux élevés - Environ 42.000 logements anciens ont été vendus en Ile-de-France de septembre à novembre 2015 (+42% qu’à la même période en 2014).

Le marché francilien retrouve un niveau d’activité historiquement élevé (+21% par rapport à la moyenne de ces 10 dernières années, et +9% comparé à la période de forte activité de 1999 à 2007).

Septembre, octobre et novembre 2015 ont affiché chacun des résultats en forte croissance et la tendance s’est poursuivie en décembre.

2015 a donc été une année active en termes de ventes avec une croissance annuelle des volumes de ventes de logements anciens supérieure à 15% en Ile-de-France.

La reprise bénéficie à tous les départements, aux appartements et aux maisons. La Capitale affiche une envolée de 49% de ses ventes par rapport à la même période en 2014.

Des évolutions de prix encore modérées - Malgré la reprise des ventes, le prix des logements anciens reste très légèrement en deçà de celui constaté il y a un an en Ile-de-France (-0,7%). En effet, la reprise de fin d’année n’a pas pu gommer l’érosion du 1er semestre.

Pour les appartements, l’érosion des prix de 1,1% est d’autant plus marquée que l’on s’éloigne du cœur de l’agglomération. Le prix au m² a stagné dans Paris (-0,1% sur un an), où il s’établit désormais à 8.000 € le m² ; il a baissé de 1,8% en Petite Couronne (4.240 euros/m²) et de 2,1% en Grande Couronne (2.920 euros/m²).

Les prix sont stables pour les maisons en un an (+0,1% en Ile-de-France, à 292.100 euros).

Evolutions d’ici mars 2016 - D’après nos indicateurs avancés sur les avant-contrats, le prix au m² se stabiliserait à Paris autour de 8.000 € pendant les 3 premiers mois de 2016.

En Petite Couronne, les prix des appartements baisseraient très légèrement dans les prochains mois. En revanche, le marché des maisons afficherait des tendances haussières et une augmentation annuelle des prix pouvant osciller entre 3 et 4% à l’horizon de mars 2016.

FOCUS : Londres plus chère que Paris malgré une hausse comparable des prix sur 15 ans

D’après une étude des Notaires franciliens, l’évolution des prix de Londres et de Paris est comparable sur 15 ans, avec des prix multipliés par 3,5 dans les deux Capitales. Toutefois, le niveau des prix atteint en 2015 reste très différent entre les deux villes, Londres étant la plus chère.

Immobilier à Paris et en Ile-de-France au 3e trimestre 2015 Un marché plus fluide et des évolutions de prix encore modérées Lire la suite

Les Notaires franciliens ont présenté le bilan du marché immobilier francilien au 3e trimestre 2015 et ses perspectives d’évolution (janvier 2016), d’après les données de la Base BIEN (ventes et avant-contrats).

La reprise de l’activité, amorcée ce printemps, s’est prolongée au 3e trimestre 2015 et en octobre. Les volumes de ventes de 2015 reviendraient donc vers des niveaux plus en phase avec les moyennes de longue période. L’embellie sur un marché encore fragile s’accompagne de premières tensions sur les prix.

Bonne tenue générale du marché - Dans la continuité du 2e trimestre, l’embellie a donc perduré. Au 3e trimestre 2015, le volume de ventes de logements anciens a progressé d’un quart en Ile-de-France par rapport au 3e trimestre 2014 (soit 9.300 ventes de gagnées). Avec 46.600 ventes sur le trimestre d’été, le marché a retrouvé un niveau d’activité voisin de celui constaté pendant la période de haute activité 1999-2007 et supérieur de 14% au volume de ces 10 dernières années.  

Tous les segments de marché progressent, (+28% pour les appartements et +19% pour les maisons entre les 3es trimestres 2014 et 2015), y compris le marché de la Capitale (+22% par rapport au 3e trimestre 2014 et -5% par rapport à la période haute). Il faut remonter en 2007 pour retrouver un 3e trimestre aussi soutenu dans Paris.

1res tensions sur les prix - Du 2e au 3e trimestre 2015, les prix ont souvent légèrement augmenté dans la plupart des marchés, en raison notamment de la saisonnalité. Toutefois, cette hausse trimestrielle est insuffisante pour corriger le mouvement annuel de baisse des prix au 3e trimestre 2015.  

Le prix des appartements en Petite Couronne a augmenté de 1,7% en 3 mois (à 4.300 euros/m², -1,1% sur un an) et de +1,9% en Grande Couronne (à 2.940 euros/m², -2,5% sur un an).
A Paris, le prix au m²  franchit à nouveau la barre des 8.000 euros (à 8.020 euros au 3e  trimestre), abandonnée il y a environ un an. La hausse trimestrielle de 1,7%. Sur un an, une baisse de -0 ,9 est constatée.  4 arrondissements dépassent les 11.000 euros/m² (1er, 4e, 6e et 7e).
Pour les maisons, l’augmentation des prix du 2e au 3e trimestre 2015, qui atteint 3% pour l’ensemble de l’Ile-de-France, est limitée à 1% une fois la saisonnalité éliminée.

Quelle évolution d’ici janvier 2016 ? Les indicateurs avancés font état d’une poursuite de la tendance récente sur les prix au cours des prochains mois : à l’horizon de janvier 2016, les prix seraient désormais résistants pour les appartements en Ile-de-France voire en légère progression (+1,2% dans Paris et +3,1% pour les maisons).

Marché immobilier à Paris en 2014 : les 10 points à retenir Les notaires de Paris – Ile-de-France ont diffusé les chiffres du marché immobilier à Paris en 2014 et les perspectives d’évolution du marché d’ici avril 2015. Bilan : le niveau des ventes reste faible, même s’il est en légère hausse à Paris, et la baisse des prix, encore modeste dans la Capitale, devrait se poursuivre. Lire la suite

Les notaires de Paris – Ile-de-France ont diffusé les chiffres du marché  immobilier à Paris en 2014 et les perspectives d’évolution du marché d’ici avril 2015. Bilan : le niveau des ventes reste faible, même s’il est en légère hausse à Paris, et la baisse des prix, encore modeste dans la Capitale, devrait se poursuivre.

•    De modestes baisses des prix à Paris
A Paris, le prix au m² est à nouveau passé sous les 8.000 euros fin décembre 2014, à 7.960 euros/m² (-2,1% sur un an). La barre des 8.000 euros/m² avait été franchie pendant l’année 2011.

•    480 euros de baisse par m² en 2 ans
Passant de 8.440 euros/m² fin septembre 2012 à 7.960 euros/m² en décembre 2014, les prix dans la Capitale ont diminués de 480 euros en deux ans (-5,6%). Cette diminution va se poursuivre dans les prochains mois. 

•    Seuls 3 arrondissements échappent à la baisse
Les arrondissements de Paris ont globalement connu des baisses de prix dans Paris entre -0,2% et -7,4% (baisse supérieure à 6% dans les 2e, 4e, et 7e arrondissements). Seuls les 5e, 8e et 9e arrondissements échappent à la baisse des prix.

•    4 arrondissements toujours au-dessus des 10.000 euros/m²
4 arrondissements ont des prix supérieurs à 10.000 € le m² (les 4e, 5e, 6e, et 7e arrondissements) contre 8 arrondissements il y a deux ans.
L’arrondissement le plus cher est le 6e (11.710 euros/m²) et le moins cher le 19e (6.620 euros/m²). A ce stade, les arrondissements les moins chers affichent une meilleure résistance à la correction des valeurs.

•    L’Est de Paris toujours plus abordable
Exception faite du 11e arrondissement (8150 euros/m²), et sans surprise, les arrondissements les moins chers de la Capitale sont tous situés dans l’Est parisien : 19e et 20e arrondissements en tête (moins de 7.000 euros/m²), suivis des 18e, 10e, 12e et 13e arrondissements.

•    Les quartiers les moins chers sous les 6.000 euros/m²
Les quartiers les moins onéreux sont Pont-de-Flandres (5.690 euros/m²), la Goutte-d’Or (5.920 euros/m²), la Villette (6.140 euros/m²), et La Chapelle (6.210 euros/m²). Il faut noter que sur 5 ans, les prix dans ces quartiers ont connu des hausses de prix allant de 16,6% à 33,2%.

•    Les quartiers le plus cher dépassent les 13.000 euros/m²
Les quartiers les plus chers de la Capitale sont Odéon (13.970 euros/m²), Invalides (13.670 euros/m²), Saint-Thomas–d’Aquin (12.670 euros/m²), et Monnaie (11.920 euros/m²). Si les prix ont baissé sur un an à Odéon, Saint-Thomas-d’Aquin et la Monnaie (entre -1,8% et -7%), les prix ont augmenté de 12,1% en 2014 à Invalides.

•    Une baisse des prix qui va se poursuivre à Paris
La baisse des prix parisiens est appelée à s’accélérer. Selon les indicateurs avancés des notaires franciliens sur les avant-contrats de vente, les prix devraient atteindre 7.840 euros/m² fin avril 2015 à Paris.

•    Un nombre de vente en légère augmentation
Le niveau d’activité du marché parisien a connu un léger mieux en 2014, mais à un niveau très faible. Ainsi, les transactions d'appartements anciens à Paris ont très légèrement augmenté (+2%) de 2013 à 2014. Cependant, avec 28.660 ventes enregistrées en 2014, le niveau d'activité reste faible. Le volume de ventes est inférieur de 25% aux 38.320 ventes observées en moyenne au cours des années 1999-2007.

•    Une évolution difficile à anticiper en 2015
Dresser des perspectives pour l’année 2015 reste complexe. Le marché parisien, comme le marché francilien, dépendra d’un éventuel retour de la confiance des acteurs économiques nationaux et locaux et des ménages, dans un contexte de taux d’intérêt historiquement faibles. Une animation plus soutenue du marché du logement neuf est d’ores et déjà observée par les acteurs du secteur, notamment en raison de la mise en place du dispositif « PINEL ».

Le marché francilien est clairement redevenu favorable aux acquéreurs. Les taux d’intérêt des crédits immobiliers restent exceptionnellement attractifs. Mais les échos dominants font encore état d’un attentisme persistant. Si la diminution des taux et les baisses des prix redonnent du pouvoir d’achat aux ménages parisiens, beaucoup de candidats acquéreurs s’inquiètent encore d’acheter trop tôt ou trop cher.

Actualités

25/05/2020 Rendez vous immobilier à plus de 100 km Lire la suite
Depuis le 21 mai, il est possible de se rendre à plus de 100 km de son habitation pour déménager, sans passer par une entreprise, et signer chez le notaire un acte de vente ou un contrat de location.

L’arrêté, publié au journal officiel, le matin de l’ascension, ajoute un 8ème motif justifiant un déplacement à plus de 100 km de chez soi. Il est désormais possible de voyager pour « un déménagement résultant d'un changement de domicile » ou si notre présence physique est « indispensable à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier insusceptible d'être différé. »

Avant de prendre la route, vous devez vous munir d’un justificatif de domicile de moins d’un an ainsi que de tout document attestant le motif du déplacement.

Enfin, n’oubliez pas de télécharger et de renseigner la déclaration de déplacement obligatoire.

Notez que depuis le déconfinement, le 11 mai, il est possible de recourir à une entreprise pour déménager ou emménager à plus de 100 km de chez soi.

22/05/2020 Copropriété, généralisation des AG à distance Lire la suite
La majeure partie des assemblées se tiennent au mois de juin or il n’est toujours pas possible de se réunir. Dans ces conditions, comment voter les travaux ou encore désigner un nouveau syndic ... ?

Pour y répondre, le gouvernement a présenté ce mercredi 20 mai un projet d’ordonnance qui prévoit la faculté de tenir une assemblée générale (AG) à distance, par téléphone ou visioconférence, et de voter par correspondance lorsque la visio n’est pas possible.

Jusqu’alors seuls les copropriétaires qui l’avaient préalablement décidé en AG pouvaient y recourir en vertu de la loi Elan et d’un décret d’application. Selon ces textes, les copropriétaires peuvent « participer à l’assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, » et c’est à l’AG d’en décider.

Cette condition préalable ne devrait plus être requise pour les AG qui se tiendront entre le 1er juin 2020 et le 31 janvier 2021. Elles pourront opter pour une réunion à distance sans que cela n’ait été organisée par une AG.

Notez par ailleurs que le texte soumis au Conseil des ministres augmente le nombre de voix dont peut disposer un mandataire qui reçoit plus de trois délégations de vote de copropriétaires à l’AG : il passerait ainsi de 10 à 15 % pour la même période.

Lire le compte-rendu du Conseils des ministres du 20 mai 2020

22/05/2020 Le prêt de salariés, une solution aux suppressions de postes Lire la suite
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 prévoit de faciliter les « conditions et modalités du prêt de main d'oeuvre » valable jusqu'au 31 décembre 2020.

Lorsqu’une entreprise est à l’arrêt, pourquoi ne pas prêter ses salariés à une autre structure en surcroît d’activités ? Celle-ci peut compter sur du personnel qualifié pour répondre à la demande, quand l’entreprise d’origine, allège sa masse salariale, pendant quelques mois, tout en étant certaine de retrouver ses salariés. Le dispositif permet aussi à ces derniers de ne pas avoir à subir une période de chômage. En effet, le prêt peut compléter un temps partiel ou remplacer un temps plein.

Les modalités du prêt

• Elles sont décrites dans une convention de mise à disposition, entre l’entreprise prêteuse et utilisatrice. Le prêt est consenti pour une durée limitée et à titre gratuit. L’employeur habituel facture les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.

• Le salarié prêté demeure employé chez son entreprise d’origine. Son contrat n’est pas interrompu. Il doit donner son accord au prêt, notamment par la signature d’un avenant à son contrat de travail qui détaille les tâches confiées, les horaires et le lieu de travail ainsi qu'une éventuelle période probatoire.

Pour simplifier la mise en œuvre de ces dispositifs, il est possible de télécharger les modèles simplifiés de convention de prêt et d’avenant au contrat de travail sur le site du ministère du travail

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22/05/2020 L’indemnisation des frais liés au télétravail Lire la suite
« Mon employeur doit-il m’indemniser ? NON. L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité́ de télétravail. » C’est ce qui apparaît sur le site du ministère du travail dans une foire aux questions sur le télétravail pendant le déconfinement. Résultat, c’est la confusion la plus totale.

L’intégralité de la réponse est la suivante : « NON. L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité́ de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit. Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (tickets restaurant, primes de repas...). » Si ce texte n’a pas de valeur législative ou réglementaire, il a toutefois semé la confusion dans les esprits les plus éclairés.

Que dit la loi ?

L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a supprimé le caractère obligatoire de la prise en charge des dépenses assumées par le télétravailleur pour exercer son activité mais un accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 toujours en vigueur met à la charge des employeurs adhérents à une organisation patronale signataire (Medef ...) l’obligation d’assumer les dépenses professionnelles engagées par le télétravailleur. En pratique, une absence d’indemnisation pour l’achat d’équipements et consommables nécessaires à la réalisation du travail serait inconcevable, l’employeur doit fournir les outils nécessaires à l’activité : ordinateur, logiciels, cartouches d’encre, rames de papier, etc.

L’achat de fournitures et d’équipements

Le remboursement peut intervenir à chaque dépense engagée sur présentation d’un justificatif ou par l’allocation d’un forfait mensuel.

L’allocation forfaitaire est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. (20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine, etc.). Une note de l'Urssaf du 18 décembre 2019 précise : « Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié. »

L’indemnité d’occupation du domicile

Dans certains cas, cette allocation forfaitaire inclue une indemnité d’occupation du domicile pour compenser la perte d’espace privé consacré à l'activité et les frais liés à l'utilisation supplémentaire des équipements personnels. Toutefois, elle ne peut être exigée que si l’employeur est dans l’impossibilité de mettre un local à disposition des salariés or, en l’occurrence cette impossibilité n’est pas de son fait, et pour les petites entreprises, une telle demande pourrait être mal perçue dans le contexte actuel.

En présence d’un accord ou d’une charte d’entreprise, il est important de vérifier qu’il n’exclue pas le versement d’une indemnité d’occupation en cas de pandémie.

22/05/2020 Pacs, concubinage : quelle protection pour vivre chez son conjoint ?

La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé s’il venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple. La lettre des notaires de France vous informe.

Lire la suite sur le site des Notaires de France

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Guides pratiques

Guide de l'héritage

Extrait du guide de l'héritage 2020

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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