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Immobilier à Paris et en Ile-de-France à fin octobre 2016 La hausse du volume des ventes a continué à l’automne 2016. Ce niveau d’activité élevé pèse désormais sur les prix tirés à la hausse dans toute l’Ile-de-France Lire la suite

Ventes : le dynamisme du marché se prolonge - 43.600 logements anciens ont été vendus d’août à octobre 2016, soit 9% de plus qu’à la même période en 2015 (+8% pour les appartements et +10% pour les maisons), avec une progression moindre dans Paris. 

Pendant cette période, le nombre de ventes est supérieur de 20% à celui des mois d’août à octobre de ces 10 dernières années et de 7% par rapport à la période de forte activité de 1999-2007. 

Nos indicateurs avancés anticipent pour novembre 2016 des volumes de ventes mieux orientés qu’en octobre, qui devraient permettre de conclure une année 2016 globalement dynamique.

Le niveau élevé de l’activité pèse sur les prix - Dans la continuité des mois précédents, l’accélération des ventes tire à la hausse les prix en Ile-de-France.

Sur un an, la progression des prix des logements anciens atteint 2,4% dans la Région (2,8% pour les appartements et 1,4% pour les maisons en octobre 2016). Mais cette progression a tendance à s’accélérer (+1,5% pour les appartements et + 0,8% pour les maisons).

Cette tendance haussière se prolongera dans les prochains mois, avec des variations de prix qui deviendront plus fortes qu’actuellement (entre 2% et 5,4% selon les départements en février 2017).

Dans Paris, le prix au m² des appartements s’établit à 8.320 € en octobre 2016 (+3,7% un an). Nos indicateurs avancés anticipent en février 2017 un prix au m² de 8.440 €, proche du record historique, ce qui conduirait à une hausse annuelle des prix de 5,4%.

FOCUS – Biens les plus chers à Paris : un déplacement de l’ouest vers le cœur de la Capitale 

D’après une étude des Notaires franciliens, les prix s’homogénéisent progressivement dans Paris. Les quartiers les moins coûteux du cœur de la Capitale et de l’Est (10e, 19e et 20e arrondissements) se sont valorisés à un rythme accéléré, davantage que les arrondissements traditionnellement plus chers. 
Dans Paris, un net glissement des ventes de biens les plus chers d’ouest en est et vers les arrondissements centraux est enregistré depuis 25 ans. Parallèlement, les prix au m² très élevés ne sont plus aussi concentrés sur les grands et les très grands logements. Ainsi, en 2016, une vente de bien cher sur quatre est une vente de  studio.   

Actualités

20/05/2022 Successions vacantes, l’information renforcée Lire la suite
Face aux successions dites « vacantes », c’est-à-dire dans lesquelles le défunt ne laisse aucun héritier connu, les créanciers, établissements bancaires, notaires ou avocats peinent très souvent à obtenir des informations.

Dans ce contexte, la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) lance un nouveau service sur le site impots.gouv. fr, permettant notamment à chaque personne concernée de connaître le niveau d’avancement du dossier.

Prochainement, les créanciers pourront également produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances et les héritiers pourront revendiquer une succession directement sur le site Internet.

Minefi, communiqué du 15 mars 2022

20/05/2022 Évaluation des donations lors de la succession Lire la suite
Le ministre de l’Économie rappelle que les valeurs des donations consenties sont réévaluées lors de la succession du donateur.

À titre d’exemple, la valeur d’un bien donné qui est retenue pour calculer la part d’héritage est celle au jour du partage et non au jour de la donation.

Il est toutefois possible, pour le donateur, de prévoir d’aménager les conditions de cette évaluation en rédigeant une convention lors de la donation. De même, certaines circonstances exceptionnelles, par exemple un terrain devenu constructible, doivent être prises en compte dans l’évaluation.

Enfin, pour éviter tout conflit, il reste toujours préférable de privilégier la donation-partage qui fige la valeur du bien et ne fait pas l’objet d’une réévaluation lors de la succession.

Réponse ministérielle n°36531, JO Assemblée nationale 29 mars 2022

11/05/2022 Report de la date de la déclaration de revenus sur papier Lire la suite
Les contribuables qui effectuent leurs déclarations de revenus 2021 sur papier ont finalement jusqu’au 31 mai 2022 pour la remettre aux services fiscaux.

Compte tenu du retard dans l’envoi des déclarations préremplies, Bercy a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 12 jours.

Un peu moins de 5 % des contribuables seraient concernés.

Le calendrier des déclarations en ligne reste lui inchangé.

Consulter le calendrier de la déclaration en 2022

11/05/2022 La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)

Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
10/05/2022 Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de vue Lire la suite
Il avait créé illégalement des ouvertures donnant sur le fond voisin et s’était même attribué une partie de ce dernier pour y installer une terrasse. Les voisins n’ont pu exiger une remise en l’état des lieux, plus de trente ans s’étant écoulé après les aménagements.

A la fin des années 70, le propriétaire d’un lot à usage professionnel situé en rez-de-chaussée d’un immeuble collectif perce son mur extérieur pour y placer des fenêtres qui ont vu sur la propriété voisine. Il agence également une terrasse sur le terrain de cette dernière en y apportant palissades, chaises et tables.

Quelques quarante ans plus tard, le fonds voisin demande en justice que le propriétaire du local ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble soient condamnés à remettre les lieux en l’état et à l’indemniser.

Ces derniers se défendent en invoquant la prescription acquisitive de l’article 690 du code civil : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »

Le propriétaire du local ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble réfutent cet argument. Ils font valoir que cette possession s’établissait sur des actes irréguliers et qu’en conséquence, elle ne pouvait s’appliquer. Les travaux avaient en effet été effectués en contravention avec les règles d’urbanisme : ils n’avaient fait l’objet d’aucune déclaration préalable en mairie, ni demande d’autorisation à la copropriété voisine.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2022

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