JORDA, DOREY, BEUZELIN, BAVIERE-RYSSEN Notaires - Paris

L'office vous informe

Immobilier à Paris et en Ile-de-France à fin octobre 2016 La hausse du volume des ventes a continué à l’automne 2016. Ce niveau d’activité élevé pèse désormais sur les prix tirés à la hausse dans toute l’Ile-de-France Lire la suite

Ventes : le dynamisme du marché se prolonge - 43.600 logements anciens ont été vendus d’août à octobre 2016, soit 9% de plus qu’à la même période en 2015 (+8% pour les appartements et +10% pour les maisons), avec une progression moindre dans Paris. 

Pendant cette période, le nombre de ventes est supérieur de 20% à celui des mois d’août à octobre de ces 10 dernières années et de 7% par rapport à la période de forte activité de 1999-2007. 

Nos indicateurs avancés anticipent pour novembre 2016 des volumes de ventes mieux orientés qu’en octobre, qui devraient permettre de conclure une année 2016 globalement dynamique.

Le niveau élevé de l’activité pèse sur les prix - Dans la continuité des mois précédents, l’accélération des ventes tire à la hausse les prix en Ile-de-France.

Sur un an, la progression des prix des logements anciens atteint 2,4% dans la Région (2,8% pour les appartements et 1,4% pour les maisons en octobre 2016). Mais cette progression a tendance à s’accélérer (+1,5% pour les appartements et + 0,8% pour les maisons).

Cette tendance haussière se prolongera dans les prochains mois, avec des variations de prix qui deviendront plus fortes qu’actuellement (entre 2% et 5,4% selon les départements en février 2017).

Dans Paris, le prix au m² des appartements s’établit à 8.320 € en octobre 2016 (+3,7% un an). Nos indicateurs avancés anticipent en février 2017 un prix au m² de 8.440 €, proche du record historique, ce qui conduirait à une hausse annuelle des prix de 5,4%.

FOCUS – Biens les plus chers à Paris : un déplacement de l’ouest vers le cœur de la Capitale 

D’après une étude des Notaires franciliens, les prix s’homogénéisent progressivement dans Paris. Les quartiers les moins coûteux du cœur de la Capitale et de l’Est (10e, 19e et 20e arrondissements) se sont valorisés à un rythme accéléré, davantage que les arrondissements traditionnellement plus chers. 
Dans Paris, un net glissement des ventes de biens les plus chers d’ouest en est et vers les arrondissements centraux est enregistré depuis 25 ans. Parallèlement, les prix au m² très élevés ne sont plus aussi concentrés sur les grands et les très grands logements. Ainsi, en 2016, une vente de bien cher sur quatre est une vente de  studio.   

Immobilier à Paris et en Ile-de-France à fin février 2016 Une activité toujours bien orientée avec des prix stables. Lire la suite

D’après les données de la Base BIEN à fin février 2016, dans la lignée des mois précédents, le nombre de ventes de logements reste dynamique dans la Région et les prix, stables depuis le début de l’année 2016, devraient le rester au printemps.

° La bonne tenue des ventes se prolonge - En Ile-de-France, le marché immobilier est resté soutenu avec 36.270 ventes de logements anciens de décembre 2015 à février 2016 (+19% par rapport à décembre 2014-février 2015). Ce niveau d’activité s’inscrit un peu au-dessus (+4%) de la moyenne de ces 10 dernières années mais reste 6% en dessous de la période haute.

La progression du nombre des ventes a été encore plus élevée pour les appartements (+22%) que pour les maisons (+15%), et plus marquée à Paris et en Petite Couronne qu’en Grande Couronne.

Les 1ers résultats de mars 2016 restent dans la même lignée, avec un marché qui semble encore soutenu.

° Stabilité des prix franciliens - Si la tendance légèrement baissière des prix s’est interrompue depuis quelques mois, aucun mouvement de hausse franc et durable n’est constaté dans la Région, malgré le rebond des ventes. La tendance est à la consolidation des prix.

Les prix des logements anciens sont parfaitement stables (0,0% sur un an et -0,2% sur 3 mois) en Ile-de-France (5.260 euros/m² pour un appartement et 290.000 euros pour une maison).

Cela n’empêche pas, dans le détail, quelques très légers mouvements de baisse (-0,3% pour les appartements en Ile-de-France ou -2,2% en Grande Couronne en un an) ou de faibles hausses (+0,9% dans Paris).

Dans la Capitale, le prix au m² des appartements anciens s’établit à 8.000 € en février 2016.

D’après les indices issus des avant-contrats de vente, le prix au m² à Paris ne devrait pas évoluer dans les prochains mois (0% en 3 mois soit 8.010 € attendu en juin 2016). Dans les autres secteurs géographiques, les appartements comme les maisons verraient leur prix stagner au printemps 2016 (5.260 €/m² pour les appartements et 292.800 euros pour les maisons).

FOCUS : La catégorie socio-professionnelle des acquéreurs en Ile-de-France

D’après une étude des Notaires franciliens, la hausse des prix de l’immobilier a réduit l’accès à la propriété des catégories socio-professionnelles les plus modestes, au profit des cadres, surtout dans le cœur de l’agglomération parisienne. En Ile-de-France, 44% des acquéreurs d’appartements sont cadres et dirigeants d’entreprise en 2015, soit une hausse de 10 points par rapport à 2005.

Immobilier à Paris et en Ile-de-France à fin novembre 2015 D’après les données de la Base BIEN à fin novembre 2015, dans la lignée des mois précédents, le nombre de ventes de logements est devenu très soutenu dans la Région francilienne et les prix sont globalement stables. Lire la suite

Une activité qui progresse et atteint des niveaux élevés - Environ 42.000 logements anciens ont été vendus en Ile-de-France de septembre à novembre 2015 (+42% qu’à la même période en 2014).

Le marché francilien retrouve un niveau d’activité historiquement élevé (+21% par rapport à la moyenne de ces 10 dernières années, et +9% comparé à la période de forte activité de 1999 à 2007).

Septembre, octobre et novembre 2015 ont affiché chacun des résultats en forte croissance et la tendance s’est poursuivie en décembre.

2015 a donc été une année active en termes de ventes avec une croissance annuelle des volumes de ventes de logements anciens supérieure à 15% en Ile-de-France.

La reprise bénéficie à tous les départements, aux appartements et aux maisons. La Capitale affiche une envolée de 49% de ses ventes par rapport à la même période en 2014.

Des évolutions de prix encore modérées - Malgré la reprise des ventes, le prix des logements anciens reste très légèrement en deçà de celui constaté il y a un an en Ile-de-France (-0,7%). En effet, la reprise de fin d’année n’a pas pu gommer l’érosion du 1er semestre.

Pour les appartements, l’érosion des prix de 1,1% est d’autant plus marquée que l’on s’éloigne du cœur de l’agglomération. Le prix au m² a stagné dans Paris (-0,1% sur un an), où il s’établit désormais à 8.000 € le m² ; il a baissé de 1,8% en Petite Couronne (4.240 euros/m²) et de 2,1% en Grande Couronne (2.920 euros/m²).

Les prix sont stables pour les maisons en un an (+0,1% en Ile-de-France, à 292.100 euros).

Evolutions d’ici mars 2016 - D’après nos indicateurs avancés sur les avant-contrats, le prix au m² se stabiliserait à Paris autour de 8.000 € pendant les 3 premiers mois de 2016.

En Petite Couronne, les prix des appartements baisseraient très légèrement dans les prochains mois. En revanche, le marché des maisons afficherait des tendances haussières et une augmentation annuelle des prix pouvant osciller entre 3 et 4% à l’horizon de mars 2016.

FOCUS : Londres plus chère que Paris malgré une hausse comparable des prix sur 15 ans

D’après une étude des Notaires franciliens, l’évolution des prix de Londres et de Paris est comparable sur 15 ans, avec des prix multipliés par 3,5 dans les deux Capitales. Toutefois, le niveau des prix atteint en 2015 reste très différent entre les deux villes, Londres étant la plus chère.

Immobilier à Paris et en Ile-de-France au 3e trimestre 2015 Un marché plus fluide et des évolutions de prix encore modérées Lire la suite

Les Notaires franciliens ont présenté le bilan du marché immobilier francilien au 3e trimestre 2015 et ses perspectives d’évolution (janvier 2016), d’après les données de la Base BIEN (ventes et avant-contrats).

La reprise de l’activité, amorcée ce printemps, s’est prolongée au 3e trimestre 2015 et en octobre. Les volumes de ventes de 2015 reviendraient donc vers des niveaux plus en phase avec les moyennes de longue période. L’embellie sur un marché encore fragile s’accompagne de premières tensions sur les prix.

Bonne tenue générale du marché - Dans la continuité du 2e trimestre, l’embellie a donc perduré. Au 3e trimestre 2015, le volume de ventes de logements anciens a progressé d’un quart en Ile-de-France par rapport au 3e trimestre 2014 (soit 9.300 ventes de gagnées). Avec 46.600 ventes sur le trimestre d’été, le marché a retrouvé un niveau d’activité voisin de celui constaté pendant la période de haute activité 1999-2007 et supérieur de 14% au volume de ces 10 dernières années.  

Tous les segments de marché progressent, (+28% pour les appartements et +19% pour les maisons entre les 3es trimestres 2014 et 2015), y compris le marché de la Capitale (+22% par rapport au 3e trimestre 2014 et -5% par rapport à la période haute). Il faut remonter en 2007 pour retrouver un 3e trimestre aussi soutenu dans Paris.

1res tensions sur les prix - Du 2e au 3e trimestre 2015, les prix ont souvent légèrement augmenté dans la plupart des marchés, en raison notamment de la saisonnalité. Toutefois, cette hausse trimestrielle est insuffisante pour corriger le mouvement annuel de baisse des prix au 3e trimestre 2015.  

Le prix des appartements en Petite Couronne a augmenté de 1,7% en 3 mois (à 4.300 euros/m², -1,1% sur un an) et de +1,9% en Grande Couronne (à 2.940 euros/m², -2,5% sur un an).
A Paris, le prix au m²  franchit à nouveau la barre des 8.000 euros (à 8.020 euros au 3e  trimestre), abandonnée il y a environ un an. La hausse trimestrielle de 1,7%. Sur un an, une baisse de -0 ,9 est constatée.  4 arrondissements dépassent les 11.000 euros/m² (1er, 4e, 6e et 7e).
Pour les maisons, l’augmentation des prix du 2e au 3e trimestre 2015, qui atteint 3% pour l’ensemble de l’Ile-de-France, est limitée à 1% une fois la saisonnalité éliminée.

Quelle évolution d’ici janvier 2016 ? Les indicateurs avancés font état d’une poursuite de la tendance récente sur les prix au cours des prochains mois : à l’horizon de janvier 2016, les prix seraient désormais résistants pour les appartements en Ile-de-France voire en légère progression (+1,2% dans Paris et +3,1% pour les maisons).

Marché immobilier à Paris en 2014 : les 10 points à retenir Les notaires de Paris – Ile-de-France ont diffusé les chiffres du marché immobilier à Paris en 2014 et les perspectives d’évolution du marché d’ici avril 2015. Bilan : le niveau des ventes reste faible, même s’il est en légère hausse à Paris, et la baisse des prix, encore modeste dans la Capitale, devrait se poursuivre. Lire la suite

Les notaires de Paris – Ile-de-France ont diffusé les chiffres du marché  immobilier à Paris en 2014 et les perspectives d’évolution du marché d’ici avril 2015. Bilan : le niveau des ventes reste faible, même s’il est en légère hausse à Paris, et la baisse des prix, encore modeste dans la Capitale, devrait se poursuivre.

•    De modestes baisses des prix à Paris
A Paris, le prix au m² est à nouveau passé sous les 8.000 euros fin décembre 2014, à 7.960 euros/m² (-2,1% sur un an). La barre des 8.000 euros/m² avait été franchie pendant l’année 2011.

•    480 euros de baisse par m² en 2 ans
Passant de 8.440 euros/m² fin septembre 2012 à 7.960 euros/m² en décembre 2014, les prix dans la Capitale ont diminués de 480 euros en deux ans (-5,6%). Cette diminution va se poursuivre dans les prochains mois. 

•    Seuls 3 arrondissements échappent à la baisse
Les arrondissements de Paris ont globalement connu des baisses de prix dans Paris entre -0,2% et -7,4% (baisse supérieure à 6% dans les 2e, 4e, et 7e arrondissements). Seuls les 5e, 8e et 9e arrondissements échappent à la baisse des prix.

•    4 arrondissements toujours au-dessus des 10.000 euros/m²
4 arrondissements ont des prix supérieurs à 10.000 € le m² (les 4e, 5e, 6e, et 7e arrondissements) contre 8 arrondissements il y a deux ans.
L’arrondissement le plus cher est le 6e (11.710 euros/m²) et le moins cher le 19e (6.620 euros/m²). A ce stade, les arrondissements les moins chers affichent une meilleure résistance à la correction des valeurs.

•    L’Est de Paris toujours plus abordable
Exception faite du 11e arrondissement (8150 euros/m²), et sans surprise, les arrondissements les moins chers de la Capitale sont tous situés dans l’Est parisien : 19e et 20e arrondissements en tête (moins de 7.000 euros/m²), suivis des 18e, 10e, 12e et 13e arrondissements.

•    Les quartiers les moins chers sous les 6.000 euros/m²
Les quartiers les moins onéreux sont Pont-de-Flandres (5.690 euros/m²), la Goutte-d’Or (5.920 euros/m²), la Villette (6.140 euros/m²), et La Chapelle (6.210 euros/m²). Il faut noter que sur 5 ans, les prix dans ces quartiers ont connu des hausses de prix allant de 16,6% à 33,2%.

•    Les quartiers le plus cher dépassent les 13.000 euros/m²
Les quartiers les plus chers de la Capitale sont Odéon (13.970 euros/m²), Invalides (13.670 euros/m²), Saint-Thomas–d’Aquin (12.670 euros/m²), et Monnaie (11.920 euros/m²). Si les prix ont baissé sur un an à Odéon, Saint-Thomas-d’Aquin et la Monnaie (entre -1,8% et -7%), les prix ont augmenté de 12,1% en 2014 à Invalides.

•    Une baisse des prix qui va se poursuivre à Paris
La baisse des prix parisiens est appelée à s’accélérer. Selon les indicateurs avancés des notaires franciliens sur les avant-contrats de vente, les prix devraient atteindre 7.840 euros/m² fin avril 2015 à Paris.

•    Un nombre de vente en légère augmentation
Le niveau d’activité du marché parisien a connu un léger mieux en 2014, mais à un niveau très faible. Ainsi, les transactions d'appartements anciens à Paris ont très légèrement augmenté (+2%) de 2013 à 2014. Cependant, avec 28.660 ventes enregistrées en 2014, le niveau d'activité reste faible. Le volume de ventes est inférieur de 25% aux 38.320 ventes observées en moyenne au cours des années 1999-2007.

•    Une évolution difficile à anticiper en 2015
Dresser des perspectives pour l’année 2015 reste complexe. Le marché parisien, comme le marché francilien, dépendra d’un éventuel retour de la confiance des acteurs économiques nationaux et locaux et des ménages, dans un contexte de taux d’intérêt historiquement faibles. Une animation plus soutenue du marché du logement neuf est d’ores et déjà observée par les acteurs du secteur, notamment en raison de la mise en place du dispositif « PINEL ».

Le marché francilien est clairement redevenu favorable aux acquéreurs. Les taux d’intérêt des crédits immobiliers restent exceptionnellement attractifs. Mais les échos dominants font encore état d’un attentisme persistant. Si la diminution des taux et les baisses des prix redonnent du pouvoir d’achat aux ménages parisiens, beaucoup de candidats acquéreurs s’inquiètent encore d’acheter trop tôt ou trop cher.

Actualités

15/11/2019 L'insoutenable légèreté du vendeur Lire la suite
Dès que l’offre d'achat est acceptée par le vendeur, la loi considère que l’acheteur est déjà devenu le propriétaire du bien. Le vendeur ne peut donc plus le céder à quelqu’un d’autre.

S’il le fait, il commet une faute et devra verser des dommages et intérêts à l’acheteur évincé. C’est ce que vient de rappeler la cour d’appel de Lyon*. En l’occurrence, une propriétaire avait confié à deux agences immobilières, la vente de son appartement situé dans le 7ème arrondissement de Lyon, à un prix quasiment identique (187 000 € chez l’une, 181 000 € chez l’autre, honoraires compris).

Le 9 janvier 2014, un acheteur remet une offre d’achat à l’une des agences, au prix indiqué dans le mandat de vente. La propriétaire du bien l’accepte oralement mais signe quatre jours plus tard, le 13 janvier, une autre offre d’achat provenant cette fois-ci d’un couple d’acheteurs ayant remis une proposition à l’autre agence.

Le premier acheteur est mécontent et attaque en justice la propriétaire. Pour obtenir sa condamnation, il doit prouver que celle-ci avait accepté son offre, avant d’approuver celle du couple. Pour ce faire, il produit notamment un mail adressé par la propriétaire à l’agence qui avait recueilli l’offre du premier acheteur. Ce courriel est envoyé une heure avant le rendez vous fixé chez le notaire pour signer un compromis de vente entre la propriétaire et le premier acheteur : « je fais suite à mon appel téléphonique de ce jour. Je vous ai laissé un message, concernant la signature du compromis demain, que j’annule. Je vous remercie sincèrement du travail effectué pour moi et je suis sincèrement désolée de vous faire faux bond. » Les juges la condamne à verser 6 000 € à l’acheteur évincé en réparation de son préjudice.

*Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile a, 12 septembre 2019, RG n°17/00426

15/11/2019 Gagner du terrain Lire la suite
Lorsqu’un terrain sort du domaine public et qu'il est proposé à la vente sur le marché privé, les riverains ne sont pas toujours prioritaires.

Dans une petite ville, située à mi-chemin de Reims et Verdun, une femme achète auprès de la commune une parcelle de terrain qui vient d’être déclassée à la suite des délibérations du conseil municipal. Un voisin est furieux. Il assigne en justice l’acheteuse et la commune. Il veut faire procéder à l’annulation de la vente et pour ce faire, il fait valoir que les riverains disposent dans ce cas d’un droit de priorité.

La Cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent l’argument. L’article L 112-8 du Code de la voie routière, précise en effet que cette priorité n’est accordée que si les parcelles ont été « déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle. » Or en l’espèce, comme le font remarquer les juges du droit, la Cour d’appel ne pouvait que constater « qu’il ne résultait d’aucune pièce que le déclassement fût consécutif à l’une ou l’autre de ces deux circonstances. »

Lire l'arrêt

 

30/10/2019 L'exposition "L'Europe en actes"

Du 11 au 15 novembre 2019, le Parlement européen organise l'exposition "L'Europe en Actes : l'histoire de l'Europe racontée à travers les actes notariés". 

Lire la suite sur le site des Notaires de France
29/10/2019 Comment profiter de l’isolation à 1€ Lire la suite
Réaliser des travaux d’isolation pour 1 € peut sembler alléchant. Et c’est effectivement possible, mais attention aux contraintes !

Les démarchages téléphoniques, les publicités nombreuses sur l’isolation à 1 € ont amené le public à se poser des questions sur la réalité d’une telle offre. « Il est effectivement possible de réaliser des travaux d’isolation à 1 € mais, pour y parvenir, il faut cumuler plusieurs aides », estime Nicolas Moulin, P-DG de l’entreprise « Vos travaux éco ». En effet, l’offre à 1 € est en réalité issue de l’articulation de plusieurs aides qui peuvent se cumuler. Si l’isolation des combles est la plus connue, d’autres travaux sont également subventionnés comme le changement d’une chaudière ou encore l’isolation des planchers bas. 

Quatre types d’aides se cumulent 

Certificats d’économie d’énergie. La première façon de faire baisser la facture des travaux pour arriver à un montant d’un euro, est d’abord de vendre les certificats d’économie d’énergie (CEE). Les fournisseurs de gaz, d’électricité, de fioul ou de GPL ainsi que les grands acteurs de la distribution sont soumis à des objectifs de réduction des gaz à effet de serre et peuvent y parvenir en achetant leurs économies d’énergie à des particuliers qui ont réalisé des travaux. Ces économies sont validées par des certificats d’économie d’énergie (CEE) et l’achat de ces derniers permet de réduire le montant des travaux. 

« Coup de pouce isolation ». Cette aide s’ajoute à l’achat des CEE. Elle s’adresse à tout le monde mais varie en fonction des revenus du ménage. Plusieurs types de travaux peuvent bénéficier de ce coup de pouce. C’est le cas du remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz (autre qu’à condensation) par un équipement utilisant des énergies renouvelables comme une chaudière biomasse, une pompe à chaleur air/ eau, eau/eau ou hybride, un système solaire combiné, ou un raccordement à un réseau de chaleur. L’ancien appareil peut aussi être remplacé par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique, par un équipement de chauffage au charbon ou un appareil de chauffage au bois possédant le label « Flamme verte 7 ». Des subventions comprises entre 700 et 4 000 € peuvent être accordées dans le cadre de ce coup de pouce isolation.

Pour l’isolation des combles, l’aide est de 20 € par m2 et de 30 €/m2 pour les planchers bas. Mais ces montants sont destinés à des ménages modestes. Pour les ménages plus aisés, ce coup de pouce est de 10 €/ m2 pour les combles et de 20 €/m2 d’isolant pour les planchers hauts. Ces dispositions sont prévues jusqu’au 31 décembre 2020. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour bénéficier de ce coup de pouce, le locataire qui finance les travaux peut aussi y prétendre. 

« Habiter mieux ». Ce programme de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah) s’ajoute aux deux aides précédentes. Il est destiné à un public modeste voire très modeste. Un couple doit gagner au maximum 30 044 € par an en Ile-de-France pour être qualifié de très modeste et 21 630 € en région. « Habiter mieux sérénité » peut aller jusqu’à 10 000 € de subvention si le gain énergétique réalisé par les travaux est de 25% et si le ménage est très modeste. Dans le cas d’un ménage plus aisé, l’aide peut atteindre 7 000 €. Et le programme « Habiter mieux agilité » permet, quant à lui, des aides pour le changement de chaudière et de chauffage, l’isolation des murs par l’intérieur et l’extérieur, ou encore l’isolation des combles. Entre 35 et 50 % du montant des travaux peuvent être subventionnés dans une limite allant de 7000 à 10 000 € en fonction des ressources du ménage. 

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite). Il permet de se voir rembourser jusqu’à 30% de la dépense. L’aide est plafonnée à 8 000 € sur 5 ans pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple. Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge. Les travaux de changement de système de chauffage mais aussi d’isolation des murs, de la toiture et même des parois vitrées sont éligibles au Cite. 

Des matériels performants et des entreprises labellisées

« Avec toutes ces aides, les ménages modestes peuvent bénéficier de l’isolation à un euro mais pour les ménages plus aisés, le reste à charge est souvent plus important », explique Franck Annamayer, président de Sonergia qui conseille aussi de vérifier si la région ou la ville prévoient des aides complémentaires. 

Équipements coûteux. être aidé est d’autant plus crucial que les matériels installés doivent être performants et sont donc chers. Les chaudières doivent présenter une performance énergétique supérieure à 92 %, les matériaux isolants doivent avoir une résistance thermique supérieure à un seuil de 7 m2.K/W (mètre carré kelvin par watt). Il faut compter 8 000 € pour une chaudière biomasse performante. Équiper une maison en pompe à chaleur peut coûter au-delà de 10 000 €. Dans ce cas, la somme à régler finalement, même en décomptant toutes les aides, est supérieure à un euro. 

Recours à un professionnel obligatoire. Il n’est pas possible de réaliser les travaux soi-même, par exemple. Les entreprises qui interviennent doivent être reconnues garant de l’environnement (RGE) afin d’obtenir les subventions. De plus, le professionnel doit être qualifié dans le domaine concerné par les travaux. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) explique ainsi qu’un professionnel bénéficiant de la mention RGE pour l’installation d’une pompe à chaleur ne pourra pas réaliser de travaux d’isolation. Cependant, il est possible de choisir un professionnel RGE qualifié «offre globale » qui pourra prendre en charge tous types de travaux. Il est possible de trouver un artisan RGE près de chez soi sur le site www.faire.fr. Dans le cas du coup de pouce, il faut en outre que l’entreprise ait signé une charte avec l’État, c’est le cas de Sonergia, QuelleEnergie, Teksial, Vos travaux éco ou encore EDF. Le réseau Faire peut confirmer que l’entreprise est bien partenaire.

 

Gare aux arnaques ! 

Quelle que soit l’entreprise choisie il faut être vigilant. tout d’abord, beaucoup d’abus ont été constatés à la suite du démarchage par téléphone. Certaines entreprises peu scrupuleuses fournissent des devis par téléphone sans se déplacer et forcent ensuite des personnes à accepter une proposition en prétextant notamment que ces travaux d’isolation sont devenus obligatoires. il ne faut pas commander de travaux par téléphone. Si vous estimez que des travaux sont nécessaires, consultez le site www.faire.fr ou appelez le numéro 0 808 800 700. il est aussi possible de contacter une agence départementale d’information pour le logement (adil) sur le site www.anil.org. Ces interlocuteurs permettent de faire le point sur les travaux nécessaires et efficaces et de trouver une entreprise sérieuse.

29/10/2019 Qu’est-ce qu’un bilan patrimonial ? Lire la suite
Un bilan patrimonial, réalisé par le notaire, est une sorte de photographie à un instant donné de votre patrimoine et de celui de votre famille.

A quoi ça sert ?

• Le bilan patrimonial dresse un panorama des points forts et des points faibles de votre patrimoine. Il aide à savoir si les bonnes décisions ont été prises et permet d’anticiper l’avenir d’un point de vue patrimonial et familial. 

• Il a pour objectif d’inciter les particuliers à se poser les bonnes questions pour organiser leur patrimoine en fonction de leurs besoins : des donations doivent-elles être envisagées ? La rédaction des clauses bénéficiaires de mes contrats d’assurance vie est-elle pertinente ? Mes revenus lors de la retraite seront-ils suffisants ? Mon patrimoine est-il assez liquide ? Dois-je souscrire des produits de défiscalisation ?

Quels sont les éléments pris en compte ? 

• La situation de la famille : âge, nationalité, profession des conjoints, revenus, régime matrimonial, âge et profession éventuelle des enfants communs, présence d’autres enfants… 

• Les actifs immobiliers : résidence principale, secondaire, SCI, immobilier locatif et régime fiscal, SCPI, bois et forêts, terres,...

• Les actifs mobiliers : comptes-titres, PEA, contrats d’assurance-vie, de capitalisation, comptes sur livret… 

• Les meubles, bijoux, oeuvres d’art, voitures de collection… 

• Les investissements professionnels, l’épargne salariale 

• Le passif, c’est-à-dire tout ce qui vient en déduction du patrimoine : prêts immobiliers, crédits à la consommation, crédits affectés, prêts professionnels ainsi que les autres dettes type pension alimentaire, avance à rembourser, cautions... • L’impôt sur le revenu, IFI, taxes foncières et d’habitation... 

• Les revenus de la retraite, le montant de la réversion pour le survivant 

Pour en savoir plus, consultez votre notaire.

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Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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